TJ 91228, 31 oct. 2025, RG 25/02977

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02977 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKV5

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 31 Octobre 2025

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 18/03/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [H]
né le 04 Février 2002 à [Localité 2]
représenté par Me Yvan MARTIN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] en date du 21/10/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [H] à compter du 21/10/2025 à 12h00;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [C] [H] en date du 26/10/2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 31 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] du 31/10/2025 selon laquel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 31/10/2025 ;

Vu les conclusions de Me Yvan MARTIN, pour Monsieur [C] [H];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS