TJ 67482, 15 oct. 2025, RG 25/00335

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 25/424

N° RG 25/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMQL

Copie :

aux parties (ccc) par LS
et avocat (ccc) par LS

Me Michaël RUIMY

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 15 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur,
Sandrine LEY, Assesseur salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 15 Octobre 2025

JUGEMENT :

- Prononcé le 15 Octobre 2025,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée à l’audience par Mme [P] [R], munie d’un pouvoir permanent

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 6 octobre 2025, reçu au greffe le 9 octobre 2025, L’UNION GESTION ETABLISSEMENT CAISSE ASSURANCE MALADIE a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS