CA Rouen, 16 oct. 2025, RG 25/03806

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)

N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ

Affaire :

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

Mme Edwige WITTRANT, présidente de la première chambre civile à la cour d'appel de Rouen,

Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [S] reçue le 12 août 2025 par lettre simple ;

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe ;

Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Le 13 août 2025, la cour a demandé à Mme [S] de compléter sa déclaration d'appel par courrier adressé à l'adresse déclarée, resté sans réponse à ce jour ;

La déclaration d'appel de Mme [S] ne précise pas les coordonnées de l'intimé et ne comporte pas la mention de la constitution de son avocat, enfin, elle n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ;

Il convient de constater que l'appel formé le 12 août 2025 par Mme [S] directement sans avocat et par voie postale est doublement irrecevable.

PAR CES MOTIFS