CA Paris, 3 nov. 2025, RG 24/01920
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 03 NOVEMBRE 2025
(n° 822 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01920 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGJ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 08 avril 2024
Décision attaquée : n° 22/08686 rendue par le conseil de crud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 octobre 2023
APPELANTE
S.A.S. JOF DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric Ingold, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
INTIMÉE
Madame [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 juin 2024,
Vu les observations écrites, le 27 juin 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
À Paris, le 03 novembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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