CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05987 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGBL

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2025, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [C] [M]

né le 10 août 1997 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Eric Tigoki Iya, avocat de permanence au barreau de Paris

et de Mme [U] [D] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 28 octobre 2025 soit jusqu'au 23 novembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2025, à 17h00, par M. [Y] [C] [M];

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [C] [M], assisté de son avocat, qui se désiste de son appel ;

- du conseil du préfet de police qui acquiesce au désistement de M. [Y] [C] [M] ;

SUR QUOI,

A l'audience de ce jour, M. [Y] [T] s'est désisté de son appel, la préfecture acquiesce au désistement qui est donc parfait.

PAR CES MOTIFS