CA Grenoble, 30 oct. 2025, RG 24/03130
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Texte de la décision
N° RG 24/03130 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIP
C8
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP LACHAT MOURONVALLE
Me Régine PAYET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
Appel d'une décision (N° RG 24/00175)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
en date du 04 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 27 août 2024
APPELANTE :
S.C.I. LES GRENIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me GREMONT, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMÉE :
S.A.S.U. PRESTIGE GESTION au capital de 5 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 810057067, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Caroline FRANCOIS, avocat au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, réputé contradictoiren, par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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