CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 25/07047
Vérifier : CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 25/07047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M
N° RG 25/07047 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.A.R.L. MC BAT Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 11 juillet 2025 de M. [B] demandant au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'appel de la SARL MC BAT interjeté le 11 juin 2025 ;
Vu les conclusions du 20 octobre 2025 indiquant que M. [B] entend se désister de cet incident.
Il convient de constater le désistement d'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel.
Fait à [Localité 4], le 31 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.