TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/00552
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZB
DEMANDEUR :
M. [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. [E] [N], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 5 mars 2024,
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
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