TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 23/00686
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
07 Octobre 2025
RG N° RG 23/00686 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSSN / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [D] époux de Mme [N]
C /
[I] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [D] époux de Madame [N]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Localité 5] - ALGERIE
représentée par Me Aurélie DAMEVIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1124
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016296 du 26/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 3]
représenté par Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 655
Copie exécutoire et Expédition à :
Me Aurélie DAMEVIN, vestiaire : 1124
Me Laïla NEMIR, vestiaire : 655
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 juillet 2020 par Madame [V] [D];
SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française au litige ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [V] [D] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
et de
Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (ALGÉRIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 10] (Algérie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [V] [D] de sa demande relative aux effets du divorce;
DEBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de rétroactivité de la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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