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TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/00410

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Date: 13/10/2025
Numéro: 25/00410
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 690a50e743d68eab408a1c91

Texte de la décision

1,841 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIZW

DEMANDEUR :

M. [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et accompagné de Mme [Z] de l’Association [5]

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 25 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles

ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à M. [E] [K] à compter du 20 novembre 2023 :

- de 30 minutes par jour pour la réalisation des actes essentiels de l'existence ;
- de 30 heures par an pour les déplacements extérieurs ;
- de 1 heure par jour dans le cadre du soutien à l'autonomie.

DIT que cette prestation est attribuée pour une durée de 3 ans ;

DÉBOUTE M. [E] [K] de sa demande de prestation compensatrice du handicap " parentalité " ;

CONDAMNE la [7] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE

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