TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/00573
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00573 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLF3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00573 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLF3
DEMANDERESSE :
Mme [P] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [Z] [V], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Madame [P] [F] n'est pas éligible à la prestation de compensation du handicap pour une aide matérielle à la date de sa demande du 20 septembre 2024,
DEBOUTE Madame [P] [F] de sa demande de prestation de compensation du handicap,
CONDAMNE Madame [P] [F] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
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