TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/00569
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLAA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLAA
DEMANDERESSE :
Mme [S] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante, assistée de Mme [B] [H], assistante sociale
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [S] [C] le renouvellement bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 19 septembre 2024 jusqu’au 18 septembre 2029,
CONDAMNE le [7] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
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