TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/00544
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKQF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00544 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKQF
DEMANDEUR :
M. [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [W] [K] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 15 mai 2024 jusqu’au 14 mai 2029 ,
CONDAMNE le [6] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT,
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
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