TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/03004

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/03004 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKZK

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 04 Novembre 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de PREFECTURE DE POLICE de [Localité 3] en date du 02 novembre 2014 et la décision de réintégration du 24 octobre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [R]
né le 05 Août 1973 à [Localité 2]
représenté par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur COUDERC Lucienen date du 22 octobre 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [H] [R] à compter du 22 octobre 2025 à 19h49;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [H] [R] en date du 28 octobre 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 03 Novembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [H] [R] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur Docteur [I] du 03/11/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [H] [R] doit être prolongée.

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de Me Hassane BEL LAKHDAR, pour Monsieur [H] [R];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS