TJ 77284, 3 nov. 2025, RG 25/01551

- N° RG 25/01551 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01551 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFJA - M. [Z] [H] [C]
Ordonnance du 03 novembre 2025
Minute n°25/847

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,
agissant par agissant par M. [G] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers
rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z] [H] [C]
né le 09 Janvier 1993 à , demeurant CCAS - Mairie - 51100 REIMS
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 01 novembre 2025 dont fait l’objet M. [Z] [H] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 03 novembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [H] [C], reçue et enregistrée au greffe le 03 novembre 2025 à 14H32,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 03 novembre 2025 à 14H32 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 03 novembre 2025,

M. [Z] [H] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 1er novembre 2025 à 8h40 qui a été renouvelée par décisions des 2 et 3 novembre 2025 pour les motifs suivants : état d’agitation et risque de passage à l’acte incendiaire.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 1er novembre 2025 à 8h40 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Z] [H] [C] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Z] [H] [C],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,