TJ 83137, 4 nov. 2025, RG 23/03340
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
04 novembre 2025
N° RG 23/03340 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MD4B
Minute N° 25/0292
AFFAIRE : [W], [C], [X] [M]
C/ S.A. BNP PARIBAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [W], [C], [X] [M],
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4], de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 3]
Représenté par Maître Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS,
au capital de 2.468.663.292 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 662 042 449 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Yoann LEANDRI, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Yoann LEANDRI
Me Elisabeth WELLAND - 0292
Copie délivrée le :
à : [W] [C], [X] [M] (LRAR + LS)
S.A. BNP PARIBAS (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 26 mai 2023, Monsieur [W] [M] a fait assigner la SA BNP PARIBAS par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 02 septembre 2025, lors de laquelle les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles lors de l’instance.
L’affaire était mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
En l’espèce, les parties versent aux débats un protocole d’accord signé entre elles entre le 28 août et le 1er septembre 2025 comprenant des concessions réciproques dans le but expressément exprimé de mettre fin au litige les opposant.
Il y a en conséquence lieu d’homologuer ladite transaction, de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
HOMOLOGUE le protocole transactionnel intervenu le 1er septembre 2025 (à la date de la dernière signature) entre Monsieur [W] [M] et la SA BNP PARIBAS ;
CONSTATE l’extinction de la présente instance ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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