TJ 26362, 30 oct. 2025, RG 25/01754
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
3ème chambre
JUGEMENT du 30 Octobre 2025
Code NAC : 12D
DOSSIER : N° RG 25/01754 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISML
AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / [S] - [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
- Monsieur le procureur de la République
DEMANDEUR :
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Valence
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mme E. ROYER, substitut
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [S]
né le 04 Mai 1986 à [Localité 7] (Wallis-et-Futuna)
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Madame [O] [J] [Z]
née le 09 Février 1985 à [Localité 6] (ISERE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : E. ORDAS, vice-président, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : C.CHAIZE, juge (rédacteur)
E. DEMAEGDT, juge placée
GREFFIER : B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 03 Septembre 2025
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la suppression du premier prénom de l’enfant [M] [U] [D] [S] [Z] ;
DIT que le prénom [M] sera remplacé par le prénom [B] ;
En conséquence,
DIT que l’enfant se prénomme [B] [U] [D] ;
DIT que sur requête de Monsieur le procureur de la République, le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de [M] [U] [D] [S] [Z] dressé le 2 janvier 2025 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Drôme) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public.
Le greffier Le président
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