CA Versailles, 30 juin 2025, RG 24/02574
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
RENDUE
PAR Nathalie COURTOIS, Présidente
ASSISTE DE Madame FIORE, Greffière,
LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02574 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYIN
Minute n°
[G] [Y]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 16 Août 2024
N° RG : 24/00584
ORDONNANCE
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
Notifiée le :
Copies adressées aux
avocats et aux parties
Nathalie COURTOIS, Présidente, assistée de Isabelle FIIORE greffière a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de mise en état dans l'affaire opposant :
M. [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel de Monsieur [Y] [G] recu en date 19 juin 2025 par voie electronique
Vu le courrier d'acceptation de ce désistement de la [6] recu par voie postale le 27 juin.
Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens restent à la charge des deux parties
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie COURTOIS, Présidente et Isabelle FIORE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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