CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/01312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 04 Novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [E]
née le 30 Mai 1965 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090
APPELANTE
ET
S.A.S. JARA PRESSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne DOGUET de la SAS CPC & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [V] [E] de la décision rendue le 14 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la S.A.S. JARA PRESSE, intimée et appelante incident.
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 28 octobre 2025, l'appelante principale demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte de son désistement d'instance et d'action
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 octobre 2025, la S.A.S. JARA PRESSE, intimée et appelante incident demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance et d'action de Madame [E]
- juger que la société Jara Presse accepte ce désistement
- constater le dessaisissement de la cour
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [E] de son désistement et à la société Jara Presse de son désistement implicite d'appel incident, de constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Madame [V] [E] de son désistement d'instance et d'action,
Donne acte à la société Jara Presse de son acceptation de ce désistement et de son désistement implicite de l'appel incident,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [E],
Rappelle que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Le 04 Novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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