Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/04607


Vérifier : CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/04607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2025
Numéro
25/04607
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
690ae89a28bf9d42b6cb394c

Texte de la décision

2,414 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7W

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7W dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [R] [C] épouse [E]

née le 30 janvier 1994 à [Localité 5] (Sénégal)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

Monsieur [L] [E]

né le 6 octobre 1981 à [Localité 6] (76)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

APPELANTS

ET

Madame [G] [M]

née le 30 décembre 1986 à [Localité 8] (95)

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] de la décision rendue le 06 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [G] [M],

Attendu que Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] a signifié le 22 octobre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [C] épouse [E], Monsieur [L] [E] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] de leur désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le 04.11.25

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.