CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/04536
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04536 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK3Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00348 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Mars 2025
Appelante :
Madame [C] [G] épouse [N], représentant : Me Saliou OSSENI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 324 - N° du dossier E000ASZY
Intimée :
S.A. COFIDIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 août 2025;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 04 novembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier 04.11.25
Copie aux avocats 04.11.25
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