CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/04207
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de saisine : 09 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-1023 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY le 22 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [O] [W], représentant : Me Olivier CABON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 218
Madame [T] [K] épouse [W], représentant : Me Olivier CABON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 218
Intimée :
Madame [X] [D], représentant : Me Guillaume PERCHERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Octobre 2025
Vu les observations écrites déposées le 31 octobre 2025 par Me Cabon Olivier, avocat des appelants,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 04 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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