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CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03953


Vérifier : CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
25/03953
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-6
Type
other
Id
690ae8af28bf9d42b6cb3a73

Texte de la décision

2,330 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 01 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Décision attaquée : n° 24/06570 rendue par le Juge de l'exécution de nanterre le 20 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [O] [V] [V]

Représentant : Me Paul-emile BOUTMY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0481 - N° du dossier [V]

Intimée :

S.A.S. EOS FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Venant aux droits du Fonds commun de Titrisation CREDINVEST

Venant aux droits du fonds commun de titrisation FONCRED

Venant aux droits de la société CREDIREC FINANCE

Venant aux droits de la Société CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250554

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions d'appel dans les 2 mois de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 juillet 2025, et n'a présenté aucune observation ni justifié de circonstances lui permettant d'échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date suivant les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.

Le 04 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats le 04 novembre 2025

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