Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/03953
TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 25/03953 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NKL AFFAIRE [U] [E] épouse [H] C/ [N] [J] [H] DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1986 à [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03953
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03953 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJFU N° MINUTE : 26/00407 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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ca other ca_rouen n° 25/03953
CA Rouen, 12 juin 2026, RG 25/03953
N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6U COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00260 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 22 Septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03953
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03953
MINUTE N° : 26/00434 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03953 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [B] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Madame [K] [B]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03953
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03953
DOSSIER N° RG 25/03953 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVS Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03953
TJ 06088, 5 mars 2026, RG 25/03953
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 05 Mars 2026 N° RG 25/03953 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVP5 Grosse délivrée à Me HURLUS Expédition délivrée à M. [H] [B] le DEMANDEUR:
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03953
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/03953
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Mars 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur, [V], [P] Chemin de Morne Basset 97212 ST JOSEPH Madame,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03953
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQSV N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03953
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/03953
N° RG 25/03953 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRTC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/03953 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRTC Minute n°26/ Copie exec. à : -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03953
TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [P] épouse [U] Monsieur [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître David BENSADON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03953 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T2J N° MINUTE : 2/2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03953
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03953 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDSV JUGEMENT du 16/12/2025 Monsieur [O] [K] Madame [S] [L] épouse [K] C/ Madame [C] [B] [H] Madame [Z] [I] [D] C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03953
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/03953
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03953 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN5Y N° de Minute : BX25/01333 JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 S.A. SIA HABITAT, venant aux droits de la société IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [G] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03953
TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03953
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/03953 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EVT ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats, Vu
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ca other ca_douai n° 25/03953
CA Douai, 8 déc. 2025, RG 25/03953
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/03953 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPZ Ordonnance du 08/12/2025 --------------------------- minute n° 25/96 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E DESISTEMENT APPELANT : S.C.P. TRUSSANT-[J], prise en la
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ca other ca_versailles n° 25/03953
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la susp
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03953
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03953 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LHI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 14 oct
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03953
TJ 62160, 16 sept. 2025, RG 25/03953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1406 Appel des causes le 16 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03953 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KY5
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03953
TJ 83050, 10 sept. 2025, RG 25/03953
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03953 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWXK MINUTE n° : 2025/ DATE : 10 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMAND
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ca other ca_paris n° 25/03953
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03953 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03953
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à
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