CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/03160 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGNS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/06317 rendue par le Juge de l'exécution de NANTERRE le 29 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [H] [I]

Représentant : Me Louise VANRENTERGHEM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 334

Intimée :

S.C.I. SCI DENTAIRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 26 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant qu'en dépit de l'avis envoyé par le greffe à cette fin le 26 août 2025 et rappelant la caducité encourue, le conseil de l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation qui lui a été notifié le 2 juin 2025. Il est relevé qu'en réalité, depuis le dépôt de conclusions le 31 juillet 2025, l'appelant ne s'est plus manifesté, et pas davantage pour signifier lesdites conclusions à l'intimé défaillant dans le délai requis qui a expiré quant à lui le 2 septembre 2025.

A défaut de motif légitime invoqué, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS