CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/06377

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY43 du rôle général, opposant :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CR EDIPAR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 27577

APPELANTE

à

S.A.S. BRS FRANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier E0007X4T - Représentant : Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 802

INTIMEE

La société BRS étant placée en redressement judiciaire ce qui nécessite la mise en cause des organes de la procédure collective pour la régularité de la procédure d'appel, un délai a été accordé pour permettre à la partie la plus diligente d'y procéder, prorogé le 23 septembre 2025 jusqu'à ce jour à peine de radiation.

Il n' été justifié d'aucune diligence à cet effet. Le conseil de l'intimée a fait connaître qu'il n'avait pas reçu instruction pour faire acter l'interventon volontaire des organes de la procédure.

A défaut pour la partie appelante de les avoir appelés en intervention forcée, il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS