CA Toulouse, 4 nov. 2025, RG 24/00234

04/11/2025

N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6SS

Décision déférée - 18 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01481

[P] [C]

C/

S.A.S. WOODY S

Société EGIDE

Organisme AGS CGEA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°25/81

***

Le quatre Novembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [P] [C]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. WOODY S

[Adresse 7]

[Localité 3]

Société EGIDE, représentée par Maître [J] [R], liquidateur judiciaire, venant aux droits de Maître [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 1]

assignée par acte remis à personne habilitée le 22/03/24 (DA) + conclusions signifiées par acte remis à personne habilitée le 18/04/24

AGS CGEA

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

assignée par acte remis à personne habilitée le 22/03/24 (DA) + conclusions signifiées par acte remis à personne habilitée le 18/04/24

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Dans l'affaire visée,

Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les dispositions des articles 381, 383, 801 et 907 du Code de procédure civile,

Invité par le greffe le 12 mai 2025 à justifier de ses diligences en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc par le tribunal de commerce, le conseil de l'appelant n'a pas justifié de la mise en cause, il ne l'a pas davantage fait lors de l'audience en indiquant ne pas avoir saisi à ce jour le tribunal de commerce .

PAR CES MOTIFS