CA Rouen, 4 nov. 2025, RG 24/00444

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/00444 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSGR

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 15 Janvier 2024, enregistrée sous le n° F22/00056

S.A.S. CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

Monsieur [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 02 Février 2024,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, délai interrompu par la médiation qui a pris fin le 7 janvier 2025,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 7 avril 2025.

PAR CES MOTIFS