CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 25/05214

1e chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 25/05214

N° Portalis DBVL-V-B7J-WECT

M. [B] [B] [U]

c/

[8] [Localité 11] [10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 NOVEMBRE 2025

Le quatre novembre deux mille vingt cinq, Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre à la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT

Monsieur [B] [B] [U]

né le 20 Mai 1988 à

[Adresse 1]

[Localité 4]

A

INTIMÉE

[8] [Localité 11] [10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

A rendu l'ordonnance suivante :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 4 juillet 2025 ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [B] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 22 septembre 2025, enregistré sous le n° RG 25/5220 ;

Vu les demandes d'observations adressées par LRAR du 29 septembre 2025 à M. [B] [U] et à [9], avec un délai de réponse avant le 27 octobre 2025 ;

Vu les observations de [9] parvenues le 16 octobre 2025 par lesquelles elle entend conclure à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [B] [U] ;

Vu la nouvelle demande d'observations transmise en pièce jointe d'un courriel du greffe adressé à M. [Z] [U] le 7 octobre 2025 à l'adresse [Courriel 5] (qui a été communiquée par M. [B] [U]) ;

Vu la réponse du même jour 7 octobre 2025 à ce courriel de la part de M. [Z] [U] qui transmet sa nouvelle adresse au [6] [Localité 7] sans transmettre ses observations ;

Vu l'expiration du délai de réponse ;

Vu les articles 122, 125, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

SUR CE

En application des articles ci-dessus rappelés, la déclaration d'appel doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par la voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.

En l'espèce, M. [B] [U] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat.

Cette déclaration d'appel, qui n'est pas conforme aux exigences de la procédure d'appel, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS