CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/06745
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/06745 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJOY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023
Date de la saisine : 29 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[3]
INTIMEE
[2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24001950
Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 10 octobre 2025,
La société [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier du 27 octobre 2025, Me [J] a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS L'[3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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