CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 23/02232
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02232 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVMC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023
Date de la saisine : 11 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 16 AVRIL 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[3]
Représenté par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
2025/
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025,
L'[3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par message RPVA du 21 octobre 2025, l'avocat de la société a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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