CA Reims, 4 nov. 2025, RG 25/00720

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/00720

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUTG-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMES

Monsieur [L] [U] [W]

Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE

Madame [V] [H] EPOUSE [W]

Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE

Ordonnance du 4 novembre 2025

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu la déclaration d'appel de la SARL Futur éco habitat du 14 mai 2025 (RG n° 25/00720) à l'encontre d'un jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu la constitution d'avocat de M. [U] [W] et Mme [V] [H] épouse [W] notifiée par RPVA le 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions sur incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025 de M. [U] [W] et Mme [V] [H] épouse [W] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable et de condamner la SARL Futur éco habitat à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance;

Vu l'absence de conclusions de l'appelante remises dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties par le greffe via le RPVA le 26 août 2025 ;

Vu la convocation des parties à l'audience du conseiller de la mise en état du 14 octobre 2025 à 10h adressée par RPVA le 26 août 2025 ;

Vu les observations des intimés adressées par RPVA le 28 août 2025 par lesquelles ils invitent le conseiller de la mise en état à prononcer la caducité de la déclaration d'appel et indiquent avoir préalablement conclu le 2 juin 2025 à l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délai ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 14 mai 2025 et n'a remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d'appel, pour conclure;

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

La SARL Futur eco habitat, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à verser à M. et Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS