CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/04684

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 04 NOVEMBRE 2025

(n° 835 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/04684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSPZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 juin 2025

Date de saisine : 02 juillet 2025

Décision attaquée : n° 23/00699 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles le 26 mai 2025

APPELANTE

Madame [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE,

Représentée par Me Shirly Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : G0486

INTIMÉE

S.A.S. L'HOPITAL PRIVE DE [Localité 5] II, prise en la personne de ses représentants légaux

N° SIRET : 785 30 6 6 22

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Valérie Bebon, avocat au barreau de Paris, toque : P0002

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 27 juin 2025, Mme [H] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 26 mai 2025 dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SAS) L'Hôpital Privé de Parly II par le conseil de prud'hommes de Versailles.

Par conclusions d'incident du 25 juillet 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à constater que l'appel est irrecevable eu égard à l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

Par conclusions notifiées et déposées au greffe le 29 septembre 2025, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de sa demande de désistement d'instance en raison de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris pour connaître du litige, et de constater que les parties conserveront à leur charge tous les frais de conseil et les dépens de l'instance.

Par conclusions d'incident notifiées et déposées au greffe le 29 septembre 2025, la société L'Hôpital Privé de [Localité 5] II demande de prendre acte du désistement de l'appelante et de constater l'extinction de l'instance.

L'audience d'incident a été fixée au 14 octobre 2025.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 04 novembre 2025.

MOTIFS

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2025 par RPVA, Mme [E] se désiste expressément de son appel, en précisant que ce désistement est motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, le jugement déféré ayant été rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles.

Ce désistement qui n'est assorti d'aucune réserve, est parfait au visa de l'article 401 du code de procédure civile et n'a pas à être accepté pour être parfait, ce d'autant que l'intimée n'a pas conclu au fond.

Le désistement de l'appelante est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement de Mme [E] qui produit un effet extinctif immédiat de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris et, par voie de conséquence, le dessaisissement de celle-ci.

Mme [E] supportera les dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf autre accord des parties.

PAR CES MOTIFS