CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/07712

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 NOVEMBRE 2025

(n° 842 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/07712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 août 2022

Date de saisine : 08 septembre 2022

Décision attaquée : n° f 21/00052 rendue par le Conseil de Prud'hommes de MEAUX le 23 juin 2022

APPELANT

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5],

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

S.A.R.L. DESAMIANTAGE ILE DE FRANCE Société à responsabilité limitée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 août 2022, M. [Z] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MEAUX le 23 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2025, M. [Z] [J] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2023, la société Desamiantage Ile De France a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] [J] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Z] [J] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS