CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/11582

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/11582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT4U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025

Date de saisine : 10 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01493 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 13 Mai 2025

Appelante :

Madame [Z] [I], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254642

Intimée :

S.C.I. GUAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 19098

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 206, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,