Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 25-11.582
Cass., 18 juin 2026, n° 25-11.582
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10613 F Pourvoi n° F 25-11.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11582
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/11582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ATFPO [Localité 1] EST Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11582 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSS5 N° MINUTE : 10/2026
-
ca other ca_paris n° 25/11582
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/11582
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/11582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles