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CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 25/08450


Vérifier : CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 25/08450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
25/08450
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
690aef2328bf9d42b6cc2045

Texte de la décision

1,042 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 25/08450 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTEC joint au dossier 25/08447

S.A.S. [3]

MP: Me Aysun AVCI épouse [C]

APPELANT

[1]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08450 et N° RG 25/08447 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/08450 et N° RG 25/08447,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/08447.

Fait à [Localité 2], le 04 Novembre 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 04 Novembre 2025

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