CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 24/02366

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/02366 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRQN

[5] [Localité 7]

C/

[X]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 08 Février 2024

RG : 22/00231

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025

APPELANTE :

[5] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE :

[Y] [X]

née le 11 Février 1985 à [Localité 6] (REP. DEMO. CONGO)

Chez [G] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3] (RHÔNE)

*

* *

Attendu que le 14 MARS 2024, la [5] [Localité 7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Février 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [X] ;

Qu'en l'espèce, la [5] [Localité 7] par courrier en date du 23 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 08 Février 2024, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS