CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 22/08421

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/08421 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVPR

[5]

C/

[Y]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 07 Novembre 2022

RG : 20/1651

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025

APPELANTE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE :

[U] [Y]

née le 20 Septembre 1978 à [Localité 7] (Cameroun)

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 16 DECEMBRE 2022, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [U] [Y] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 23 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS