CA Douai, 29 oct. 2025, RG 24/05576
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 29 octobre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/05576 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OW
Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 12 février 2021, enregistré sous le n° 19/00415
Monsieur [N] [F]
décédé le [Date décès 1] 2025
Madame [C] [M] épouse [F]
décédée le [Date décès 2] 2025
anciennement représentés par Me Hervé Leclercq, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
DEMANDEURS A LA DECLARATION DE SAISINE
M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai
DÉFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
Vu les articles 381, 383, 906 du code de procédure civile,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à la mise en état du 21 octobre 2025 pour régularisation de la procédure suite aux décès des appelants.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 24/05576 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OW.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le président de chambre
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