TJ 97411, 5 nov. 2025, RG 25/02753

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 août 2025;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’épouse,

DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [T] [H] [S] [F] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12]

et
Monsieur [W] [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (INDE)

mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 9] - ETAT DU NEVADA (ETATS UNIS),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 20 août 2025 ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [T] [H] [S] [F] épouse [C] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,