TJ 59350, 5 nov. 2025, RG 25/01040
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAY
DEMANDEURS :
Mme [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante et assistée de Madame [C] [D], représentante de l’AADVAH
, M. [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le05 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable la demande de M et Mme [V] ;
ACCORDE la demande de complément 6 pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er mars 2025 au 29 février 2028.
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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