Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O44K MINUTE N° : S.A. MILA c/ [E] [N], [O] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Laure BELMONT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/01040
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 16 Juillet 2026 Code NAC : 21K DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPK3 AFFAIRE : [C] / [N] MINUTE : Copie exécutoire le 16.07.26 : Me Charlotte FOURQUIN la SELARL SELARL [Localité 1] Expedition le 16.07.26 : au JE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 25/01040
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 25/01040
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4VO AFFAIRE : [R] [Q]/ [U] c/ Société WOOD-MONTAGNE MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame [N] [D], auditrice de justice, ayan
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ca other ca_grenoble n° 25/01040
CA Grenoble, 28 mai 2026, RG 25/01040
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024RJ0028) ren
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/01040
TJ 54395, 20 mai 2026, RG 25/01040
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01040
TJ 38185, 13 mars 2026, RG 25/01040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRWE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01040
TJ 76351, 9 mars 2026, RG 25/01040
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Minute : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAIX NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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ca other ca_amiens n° 25/01040
CA Amiens, 5 mars 2026, RG 25/01040
ARRET N° [R] C/ Association [1] copie exécutoire le 05 mars 2026 à Me MARRAS Me DORE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05 MARS 2026 *****************************************************
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01040
TJ 97416, 5 mars 2026, RG 25/01040
N° RG 25/01040 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEGB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01040
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 25/01040
RÉFÉRÉ Min N° 26/00073 N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF6W ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 24 Février 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01040
TJ 38053, 24 févr. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01040 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNXY Plaidoirie le 13 Janvier 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Augusta PUPO Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/01040
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 25/01040
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW6Q Minute n° 148/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Elisabeth EHRESMANN- [Localité 1] - 89 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [K] adressées le : 19 février 2026 Le Greffier République Française Au no
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ca other ca_douai n° 25/01040
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/01040
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/02/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBUH Jugement (N° 24/00020) rendu le 07 Février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] APPELANTE S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 18 févr. 2026, RG 25/01040
DU 18 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZTN Code NAC : 80F Monsieur [W] [M] [X] Monsieur [I] [Q] [P] [X] Monsieur [Y] [Q] [F] [X] C/ S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§
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ca other ca_colmar n° 25/01040
CA Colmar, 11 févr. 2026, RG 25/01040
MINUTE N° 56/26 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Arrêt notifié aux parties Le 11.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Février 2026 Numéro d'insc
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/01040
TJ 95500, 2 févr. 2026, RG 25/01040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O44K MINUTE N° : 26/00224 S.A. MILA c/ [A] [G], [B] [G] Copie certifiée conforme le : à : - Maître [Localité 7] - M. et Mme [G] - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 11]
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ca other ca_toulouse n° 25/01040
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 25/01040
27/01/2026 ARRÊT N°2026/37 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5TN SM AC Décision déférée du 04 Mars 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] ( ) Monsieur [Localité 8] Association ASSOCIATION INSERVICES L AUTONOMIE PAR LA SOLIDARI TE C/
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tj Prononce l'adoption simple tj50147 n° 25/01040
TJ 50147, 26 janv. 2026, RG 25/01040
Cour d'appel de Caen TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, débattue en Chambre du Conseil par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du code
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01040
TJ 06069, 13 janv. 2026, RG 25/01040
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CROISE + 1 CCC à Me BERARD + 1 CCC à Me SADOUSTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE [T] [E] c/ S.A.R.L. TRANS UNION, S.A.R.L.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01040
TJ 62041, 12 janv. 2026, RG 25/01040
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAUO JUGEMENT 12 Janvier 2026 Minute : 7/2026 ( - 10.000 €) S.C.I. DOUPI C/ [S] [I] [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Nove
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