TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/01331
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVDG
DEMANDEURS :
Mme [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3], comparante en personne
M. [F] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3], comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit la demande de Madame [P] [O] et Monsieur [F] [O], représentants légaux de leur fils recevable, sur la forme,
Dit que l'enfant mineur [G] réunit les conditions médicales lui permettant de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention priorité,
Attribue la carte mobilité inclusion mention priorité à [G] [O] pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance de la carte,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],
Condamne le [6] aux dépens,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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