TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/00974
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKK
DEMANDEURS :
Mme [K] [L]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assistée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
M. [J] [L]
[Adresse 3]
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
représentée par Mr [M] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [K] [L] et de Monsieur [J] [L], représentants légaux de leur fils [I],
Constate que Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L], représentants légaux de leur fils [I], bénéficie de [4] du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 avec le complément 2,
Donne acte à Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L] de l'abandon de leur demande tendant à obtenir le complément 3,
Laisse les dépens à la charge de Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L],
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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