TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/00804

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOB2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOB2

DEMANDEURS :

M. [I] [U]
[Adresse 3]
59270 BAILLEUL, représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [U]
[Adresse 3]
59270 BAILLEUL, représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Mr [S] selon pouvoi

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du 16 juillet 2025,

Constate que Madame [V] [U] et Monsieur [I] [U], représentants légaux de leur fille [T], bénéficie de l'AEEH du 1er août 2024 au 31 juillet 2026,

Dit que Madame [V] [U] et Monsieur [I] [U], représentants légaux de leur fille [T], sont éligibles au complément 1 de l'AEEH,

Accorde à Madame [V] [U] et Monsieur [I] [U], représentants légaux de leur fille [T], le complément 1 de l'AEEH du 1er août 2024 au 31 juillet 2026,

Condamne la [6] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Fanny WACRENIER