TJ 59350, 5 nov. 2025, RG 25/00990
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00990 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00990 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLA
DEMANDEURS :
Mme [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante
, M. [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4],
non comparant
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le05 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu la consultation médicale.
Dit que [B] né le 08 novembre 2013 présente un taux d'incapacité inférieur à 50% à la date de la demande le 15 avril 2024 .
Déboute Mme [O] [E], représentante légale de leur fils [B] de sa demande de bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne Mme [O] [E] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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