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TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/06404


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Date
17/10/2025
Numéro
25/06404
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
690ba2c628bf9d42b6e0b47b

Texte de la décision

1,980 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Octobre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [V] [G]
C/ S.A.S.U. BS IMMO & CONSULT

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/06404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IZJ

DEMANDERESSE

Mme [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-15725 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BS IMMO & CONSULT RCS de [Localité 5] 903 922 185
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 22 Septembre 2025, Madame [V] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une dmande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [V] [G] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

La partie défenderesse représenté par son conseil, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action Madame [V] [G] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE à chaque parie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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