TJ 11069, 21 oct. 2025, RG 23/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]

N° RG 23/00013 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DJHC

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ S.C.I. SCI DU BUIS, TRESOR PUBLIC SIP DE CARCASSONNE

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT

ENTRE :

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CARCASSONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D'une part,

ET :

SCI DU BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jessica BOURIANES ROQUES de la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉBITEUR SAISI
D'autre part,

EN PRÉSENCE DE :

TRESOR PUBLIC SIP DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant, non représenté,

CREANCIER INSCRIT

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 21 Octobre 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : prononcé publiquement le 21 Octobre 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la copie exécutoire des deux actes de prêt consentis par la Banque populaire du Sud à la SCI du [Adresse 7] en date du 5 février 2010 reçue au rang des minutes de Maître [E] [S], notaire à Montréal,

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la Banque populaire du Sud à la SCI du Buis par acte du 4 avril 2023, publié au fichier immobilier le 25 mai 2023 sous les références volume S n°29,

Vu l’assignation à comparaître à l’audience du juge de l’exécution du 19 septembre 2023 délivrée à la SCI du Buis par acte du 17 juillet 2023,

Vu la dénonce du commandement de payer valant saisie immobilière au Trésor public, service des impôts des particuliers, créancier inscrit, par acte du 18 juillet 2023,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 20 juillet 2023,

Vu les conclusions de désistement de la Banque populaire du Sud à l’audience d’orientation du 20 octobre 2025, notifiées par RPVA le 14 octobre 2025,

Vu l’acceptation du désistement par la SCI du Buis,

Vu l’absence de constitution du Trésor Public, lequel n’a pas déclaré sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, l'article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance en l’état de la vente de gré à gré intervenue en cours de procédure et des paiements effectués par le débiteur saisi.

Le désistement est accepté par la SCI du Buis de sorte que le désistement est parfait.

Le créancier poursuivant conservera la charge des dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS