TJ 22278, 23 oct. 2025, RG 25/00713
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 23 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 23 Octobre 2025
N° RG 25/00713 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ27
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt trois Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [G] [J]
né le 15 Juin 2004 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 20 rue des petites fontaines - 22400 LAMBALLE-ARMOR
ET :
Monsieur [W] [N]
né le 09 Juillet 1959 à BETHUNE (62400), demeurant 35 rue Théodule Ribot - 22000 SAINT-BRIEUC
1 EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée le 24 mars 2025 par le greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Monsieur [G] [J] a demandé la condamnation de Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 860 euros au titre de l’indemnisation du vol de son vélo.
Les parties ont été convoquées devant le juge du tribunal judiciaire à l’audience du 23 octobre 2025.
A l’audience, Monsieur [G] [J] est comparant.
En défense, Monsieur [W] [N] est comparant.
Après échange entre les parties, il est acté que Monsieur [W] [N] doit payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros. Aucune autre demande n’est formée par les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.
MOTIVATION
Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans les missions du juge de concilier les parties.
Et selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.
Et selon l’article 129-1 du même code, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
En l’espèce, à l’audience du 25 octobre 2025 : - Monsieur [W] [N] a accepté de payer la somme de 860 euros à Monsieur [G] [J] ;
-Monsieur [G] [J] a accepté la proposition de Monsieur [W] [N] ;
-aucune autre demande n’a été formulée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort,
CONSTATE l’accord intervenu à l’audience entre Monsieur [G] [J] et Monsieur [W] [N] ;
CONSTATE que Monsieur [W] [N] s’est engagé à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 860 euros ;
CONDAMNE chaque partie à supporter les frais de ses dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 2
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